CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SUR LE SITE WWW.MADAEFGOLFS.COM
AVERTISSEMENT
Cher Client,
Vous venez de vous connecter sur www.madaefgolfs.com de la Société MADAËF GOLFS.
Veuillez-vous assurer de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales qui régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web www.madaefgolfs.com, via le site intermédiaire de réservation Playgolf.ma de la société YAPO SARL, avant votre achat de nos produits et services.
La validation du bouton « J’ai lu, compris et j’accepte les conditions ci-dessous » que vous effectuerez pour valider votre commande vaudra acceptation irrévocable et inconditionnelle des présentes conditions générales.
DÉFINITIONS
MADAËF GOLFS : La société gestionnaire des GOLFS listés ci-dessous, et propriétaire du site marchand www.madaefgolfs.com, Située à Rabat, Place Carrée, Mahaj Ryad Center, Bâtiment 6, 3ème étage, Hay Ryad, ICE 001535537000047 :
- Royal Golf El Jadida
- Royal Golf de Fès
- Casa Green Golf
- Noria Golf Club
- Tazegzout Golf
- Oued Fès
- Golf Lacs
- Golf Teelal
- Golf Les Dunes
PLAYGOLF.MA : Le site intermédiaire de réservation en ligne, dont la responsabilité technique est celle de la société YAPO SARL, MOHAMMEDIA, ICE 000303003000093 pour le compte de MADAËF GOLFS et des GOLFS.
GOLF (S) : Le (s) parcours où vous réservez.
CLIENT : Toute personne physique ou morale qui réserve sur ce site, qui sera responsable et qui garantira la Réservation par le paiement final par Carte Bancaire.
COMMANDE (S) / RÉSERVATION (S) : La ou les prestations et services commandés par le CLIENT ;
PANIER : le dossier regroupant la COMMANDE / RESERVATION dont le montant total sera à régler afin de confirmer et garantir les prestations réservées.
PARCOURS : parcours de golf pouvant être joués en 9 ou 18 trous. La conclusion d’une COMMANDE / RÉSERVATION sur un PARCOURS donné est définitive et ne peut plus être modifiée sans l’accord de Madaëf golfs. Certains changements, s’ils sont acceptés, peuvent nécessiter un paiement complémentaire, les tarifs étant liés au parcours joué, au nombre de trous joués ou à la saison.
DÉPART : l’heure de départ de la partie prévue de la RÉSERVATION. La conclusion d’une RÉSERVATION sur un DEPART donné est définitive et ne peut plus être modifiée sans l’accord du GOLF réservé. Certains changements, s’ils sont acceptés, peuvent nécessiter un paiement complémentaire, les tarifs étant liés à l’horaire et la saison. Le fait de ne pas se présenter au plus tard 10 minutes (dix minutes) avant le DEPART réservé sera considéré comme un abandon de la RÉSERVATION qui sera automatiquement annulée, et ne pourra pas donner droit à un remboursement.
NOMBRE DE JOUEURS : les 1 à 4 personnes inscrites sur la réservation. La conclusion d’une COMMANDE / RÉSERVATION sur un NOMBRE de JOUEURS donné est définitive, et ne peut plus être modifiée.
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales forment un tout indivisible, et ont pour objet de définir les obligations du GOLF et du CLIENT dans le cadre de la vente des produits et services de la société Madaëf Golfs, sur Internet, par l’intermédiaire de son site web www.madaefgolfs.com et le site intermédiaire de réservation en ligne PLAYGOLF.MA.
SERVICES
Les Services, Tarif, photos et illustrations peuvent être mis à jour à tout moment, sans impacter les COMMANDES / RÉSERVATIONS déjà conclues.
PANIER / COMMANDE
Les COMMANDES / RÉSERVATIONS en attente de paiement sont rassemblées dans un PANIER d’achats qui regroupe les prestations commandées avec les tarifs correspondants.
Les tarifs du PANIER sont non négociables et non modifiables et les COMMANDES / RÉSERVATIONS du PANIER doivent être, en conséquent, payées aux tarifs indiqués.
Le PANIER doit être réglé dans un délai de 30 minutes (trente minutes) à partir du premier clic sur « Ajouter au Panier », pendant lequel la disponibilité de la COMMANDE / RSERVATION est bloquée. Passé ce délai, et en l’absence de règlement, le PANIER est vidé et la disponibilité de la COMMANDE / RESERVATION non honorée est libérée.
Le CLIENT atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de sa COMMANDE / RESERVATION et nécessaires au traitement de celles-ci. Ni Madaef Golfs, ni le GOLF, ni le site PLAYGOLF.MA ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences éventuellement dommageables pour le CLIENT d’une fausse déclaration, impossibilité pour le CLIENT de justifier son statut (licence fédérale) auprès du GOLF, ou d’erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront dus par le CLIENT et non remboursé.
Les informations nominatives sont nécessaires au site PLAYGOLF.MA, et au GOLF, pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans des fichiers qui peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification conformément aux conditions de la CNDP Maroc.
L’acceptation de la COMMANDE / RESERVATION par le GOLF est matérialisée par l’envoi, à l’adresse électronique indiquée par le Client, de la confirmation de la COMMANDE / RESERVATION. Votre Carte Bancaire est immédiatement débitée.
Dans l’éventualité où le GOLF se trouvait contraint par un événement extérieur d’annuler la COMMANDE / RESERVATION après que celle-ci ait fait l’objet d’une confirmation, le GOLF en informera le CLIENT par email adressé à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de sa COMMANDE / RESERVATION. Les sommes versées seront intégralement remboursées au CLIENT.
Toute COMMANDE / RÉSERVATION non honorée (no show), interrompue ou abrégée du fait du CLIENT ne saurait donner droit à un quelconque remboursement de la part du GOLF.
ANNULATION D’UNE COMMANDE / RÉSERVATION
Le paiement par carte bancaire de la COMMANDE / RESERVATION via la plateforme de CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE (CMI) est la matérialisation de l’acte d’achat. Cet acte, ainsi que ses données, sont enregistrés par CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE (CMI) pour le compte de MADAËF GOLFS et du GOLF et constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le CLIENT et le GOLF.
Cet acte vaut accord indéfectible entre les parties jusqu’à l’exécution intégrale de la COMMANDE / RESERVATION par le GOLF.
Il n’est pas possible d’annuler une COMMANDE sur le site PLAYGOLF.MA. Le CLIENT devra contacter le golf le cas échéant.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU GOLF
Le CLIENT devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le GOLF où il se trouve (dont notamment la licence, la tenue vestimentaire, et le délai de présentation avant le départ).
Le site PLAYGOLF.MA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur le GOLF (terrains en réparation, intempéries, greens d’hiver, orages…).
PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués soit en Dirhams Marocains (MAD), soit pour information en EURO (EUR ou €), soit en Dollar Américain (USD ou $). La devise de paiement sera toujours le Dirham Marocain (MAD), et si vous payez avec une carte bancaire Internationale dans une autre Devise, au taux de conversion en vigueur indiqué par le CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE (CMI).
La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est comprise dans les prix, au taux en vigueur au jour de la passation de la COMMANDE / RESERVATION.
RÉGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Vos paiements par carte bancaire sont sécurisés par Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le CLIENT certifie avoir l’autorisation et les droits sur la Carte Bancaire utilisée, et les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le CLIENT et son établissement bancaire s’appliquent. Le golf ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout acte frauduleux.
FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
La force majeure et le cas fortuit s’entendent de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le CLIENT, soit le GOLF, d’assurer tout ou partie des obligations souscrites conformément aux articles 268 et 269 de DOC.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Le CLIENT et le GOLF feront leur affaire de trouver directement un accord permettant quand cela est possible, de décaler la COMMANDE / RESERVATION sur un autre DEPART, ou un autre PARCOURS.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations transmises lors de votre COMMANDE / RESERVATION sont nécessaires au site PLAYGOLF.MA et au GOLF pour le bon traitement des RÉSERVATIONS. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez que le site PLAYGOLF.MA communique électroniquement ces informations dans le cadre des RESERVATIONS enregistrées pour le GOLF.
Le CLIENT peut accepter de recevoir des offres commerciales de la part du GOLF en cochant la case correspondante, mais par défaut, cette case n’est pas cochée ce qui équivaut à un refus (OPT-IN).
RESPONSABILITÉ
Les Services proposés sur le Site PLAYGOLF.MA sont conformes à la législation marocaine en vigueur et aux normes applicables au Royaume du Maroc. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Services ne sont pas contractuels. La responsabilité du site PLAYGOLF.MA ou du GOLF ne saurait être engagée en cas d’erreur, modification ou omission quelconque dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le Site PLAYGOLF.MA. Le site PLAYGOLF.MA et le GOLF dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ
Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont la propriété de MADAËF GOLFS et / ou du site PLAYGOLF.MA.
La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de MADAËF GOLFS et du représentant du site PLAYGOLF.MA.
De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable du représentant du site PLAYGOLF.MA, et de de Madaëf Golfs, détenteur des droits sur ces éléments.
La violation des droits dévolus aux sites WWW.MADAEFGOLFS.COM et PLAYGOLF.MA est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de vente sont tenues comme étant non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction, les autres stipulations des Conditions Générales de vente garderont toute leur force et leur portée.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de MADAËF GOLFS via le site intermédiaire de réservation PLAYGOLF.MA constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le CLIENT et la société MADAËF GOLFS, et ont valeur de preuve des COMMANDES / RESERVATIONS passées et des informations données.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Marocain.
Toutes les contestations se rapportant au présentes Conditions Générales et qui ne peuvent être réglées par voie amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Rabat auquel les parties donnent attribution de compétence.